Conditions Générales de Ventes

1 - GENERALITES

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les modalités entre Nous la société Maquette Création et l'acheteur de ses produits, dit l’Acheteur. Le fait de commander sur le site, par courrier ou sur salon implique l'acceptation sans réserve des conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.

2 – PRODUITS & CONDITIONS D’UTILISATION

Les articles commercialisés sont conçus pour des adultes ou mineurs de plus de 14 ans. L'utilisation par des mineurs sans la surveillance d'un adulte, ou en dehors des prescriptions accompagnant ces articles, ne pourrait nous être imputée. Les caractéristiques essentielles sont présentées sur les sites Internet, catalogues ou publicités.

Les photos, dessins et descriptions ne sont pas contractuels, les articles pouvant évoluer pour améliorer leurs qualités.

3 - PRIX

Les prix des articles sont en Euros et sont nets. La TVA appliquée est celle en vigueur au moment de l’achat. Aucun rabais ne saurait être imputé pour une éventuelle vente hors CEE.

Les frais de port et / ou d'emballage seront calculés en fonction du nombre d'article, du volume et du transporteur. Vous serez informés de ceux-ci, et votre commande sera confirmée après votre acceptation.

Les prix, bien que pouvant être modifiés en fonctions d'impératifs économiques et / ou législatifs, sont ceux en cours au jour de la commande.

4 - DISPONIBILITE

La disponibilité des articles est clairement indiquée sur le site. Les articles en stock sont identifiés par une mention de couleur verte. Il est en général possible de commander des articles qui ne sont pas en stock (nouveautés pas encore arrivées ou rupture de stock temporaire). Dans ce cas ils sont identifiés par une mention de couleur rouge avec le délai associé pour le réapprovisionnement. Si l’article est en arrêt de fabrication celui-ci est identifié par une « Hors vente et Hors stock » et ne peut plus être commandé.

5 - COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente. La commande se fait sur le site, mais peut aussi être faite par courrier au siège de l'entreprise ou lors d'une exposition. Dans le cas de commande sur le site, vous devrez vous inscrire en ligne, et renseigner les champs. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel Nous aurions un litige présent ou passé.

6 - MODALITES DE PAIEMENT

Vous pouvez effectuer vos paiements :

- soit par chèque français libellé en Euros.

- soit par carte via Paypal (avec ou sans compte Paypal).

- soit par virement bancaire IBAN/BIC

Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.

Il peut arriver que vous ayez un problème avec un règlement par chèque lors d'un salon, d'une exposition ou au siège de l'entreprise, et que celui-ci soit insolvable lors de sa présentation à votre banque. Veuillez alors nous en avertir avant que nous lancions la procédure de pénalités de retard 7 jours après l'émission de la facture, soit le taux Refi connu, majoré de 7 points.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 1% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

 En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs 

7 - LIVRAISON

La livraison sera faite à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande dans les délais indiqués sur le devis ou 30 jours pour une commande sur le site. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Nous pouvons lui proposer une assurance supplémentaire, suivant le transporteur, à la charge de l’Acheteur. A réception du colis, l’Acheteur doit vérifier l'état de celui-ci et si besoin, porter mention sur le bordereau du transporteur des dégâts d'emballage constatés, voire exercer tout recours contre le transporteur.

8 - DELAIS DE LIVRAISON

Nous expédions par transporteur dès la finalisation de la commande, suivant les modalités définies de transport. Une fois le colis remis au transporteur, Nous ne sommes plus responsables du temps d'acheminement mis par celui-ci. L’Acheteur est par contre averti de l'envoi du colis.

9 - RECLAMATION

L’Acheteur a 7 jours pour contrôler la conformité de la marchandise livrée par rapport à sa commande. Avertissez nous dans ce délai en cas de non-conformité, et Nous verrons avec vous les solutions à apporter. Aucune marchandise ne devra nous être retournée sans notre accord préalable par écrit ou email. Dans le cas de retour de marchandises avec notre accord, celles-ci devront être complètes dans l'emballage d'origine : toutes marchandises utilisées, abîmées, incomplètes ou dégradées ne seront ni reprises, ni remboursées.

10 - DROIT DE RETRACTION

Vous disposez également d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour nous retourner les marchandises et exercer votre droit de rétractation. Vous devrez nous retourner ces marchandises intégralement dans l'emballage d'origine.

Seuls les frais de retour seront à votre charge (article L121-20 du Code de la Consommation)

Nous vous rembourserons selon le montant de la commande dans les 30 jours.

Toutefois, ce droit ne s'applique pas lors de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L121-20-2 du Code de la Consommation)

11 - RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L‘Acheteur devient donc responsable des pertes, vols, destruction ou dégradation de la marchandise. Le non paiement, si aucun accord ne s'établit entre Nous et l’Acheteur, implique impérativement la restitution immédiate des marchandises aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 1% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

 En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs 


12 - CAS DE FORCE MAJEURE

Nous ne pouvons être tenus pour responsable notamment en cas de d'incendie, inondations, de catastrophe naturelle, interruption de fourniture d'énergie, de matière première ou de pièce détachée, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services de transport. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société vis-à-vis des ses Acheteurs.

13 - GARANTIE

Sauf mention contraire, la garantie légale d'un an ne s'applique pas sur les articles vendus par Maquette Création. Le retour des marchandises en colissimo est à la charge du client sous le délai de 7 jours comme indiqué au paragraphe 9. En cas de défaut réel constaté par nos soins pendant la période de rétractation, l'article sera échangé par un autre (neuf ou reconditionné) et l'expédition sera à la charge de Maquette Création. Si l'échange est impossible, l'article sera remboursé. En cas d'absence de défaut réel constaté par nos soins, l'article sera renvoyé aux frais de l'Acheteur. Si le défaut est réel mais résulte manifestement d'une manipulation anormale, Nous nous réservons le droit de facturer tout ou partie de l'échange, après acceptation par l’Acheteur d'un devis si nécessaire. Au delà du délai de rétractation, un devis sera proposé à l’Acheteur pour réparation ou échange. Dans tous les cas, aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable.

14 - JURIDICTION

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Maquette Création et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Vannes dans le Morbihan, France, et seule la langue française sera applicable.

Les marchandises et informations sont conformes à la législation française, donc la responsabilité de la société Maquette Création ne pourrait être engagée en cas de non respect de la législation ou réglementation d'un pays étranger. Il est de la responsabilité d'un Acheteur résidant hors des frontières métropolitaines de vérifier les réglementations, normes ou législations locales, avant d’effectuer la commande.